Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l'offre payante Vialora+ proposée par l'éditeur de l'application Vialora. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur, à l'exclusion de tout autre document. Les conditions générales d'utilisation du service restent applicables.

Julien Arnal, entrepreneur individuel (EI).

Siège : 8 rue des Maraîchers, 91160 Ballainvilliers, France, SIRET : 108 274 432 00013 (RNE).

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Contact : appvialora@gmail.com

Vialora+ est un abonnement qui débloque des fonctionnalités avancées, notamment :

• la publication d'itinéraires et leur soumission à vérification ;
• l'export GPX des itinéraires ;
• l'accès aux cartes premium (fonds Rando et Relief HD) ;
• la création et le lancement d'expéditions.

La consultation des itinéraires, les cartes IGN et Satellite, le téléchargement hors-ligne et les fonctionnalités communautaires de base restent accessibles gratuitement. Le détail est présenté sur la page Vialora+ au moment de la souscription. Une connexion internet est requise pour la plupart des fonctionnalités.

Les prix de l'offre Vialora+ sont :

• Formule mensuelle : 4,99 € / mois ;
• Formule annuelle : 34,99 € / an.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; toute modification de prix d'un abonnement en cours est notifiée à l'avance et n'entre en vigueur qu'au renouvellement suivant.

Dans l'application iOS, le prix applicable est celui affiché par l'App Store au moment de l'achat, dans la devise de votre compte Apple (voir article 6).

La formule annuelle peut inclure une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation avant son terme, l'abonnement annuel est automatiquement activé et le prix correspondant est prélevé. La résiliation pendant l'essai s'effectue selon les modalités de l'article 8. Pour un abonnement souscrit dans l'application iOS, l'essai est géré par l'App Store : il suffit de résilier au moins 24 heures avant son terme pour ne pas être prélevé.

Sur le web, la souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l'infrastructure sécurisée de Stripe : l'éditeur n'a jamais accès ni ne stocke les numéros de carte. Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée par Stripe. Un e-mail de confirmation et les factures sont mis à disposition de l'abonné.

Dans l'application iOS, la souscription s'effectue par achat intégré. Le paiement est débité sur le compte Apple de l'abonné à la confirmation de l'achat ; la facturation, le renouvellement et les remboursements sont gérés par Apple, selon les conditions de l'App Store. L'éditeur n'a pas accès aux moyens de paiement. Un abonnement souscrit sur le web ou sur iOS donne accès à Vialora+ partout, avec le même compte.

L'abonnement est souscrit pour la durée de la formule choisie (un mois ou un an) et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonné peut résilier à tout moment (voir article 8), au plus tard à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité.

L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni motif. Abonnement souscrit sur le web : bouton « Résilier mon abonnement » de la page Vialora+ (résiliation en ligne conforme à l'article L215-1-1 du Code de la consommation). Abonnement souscrit dans l'application iOS : Réglages de l'iPhone, puis votre nom, puis Abonnements (ou bouton « Gérer mon abonnement » de la page Vialora+ dans l'application).

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'abonné conserve l'accès aux fonctionnalités Vialora+ jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas renouvelé. Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation (article 9) et des garanties légales (article 10).

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Ce droit s'applique même si l'abonné a déjà commencé à utiliser Vialora+ : il n'est pas demandé à l'abonné de renoncer à son droit de rétractation. En cas de rétractation exercée dans le délai de 14 jours, l'éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées au titre de la période concernée, dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Combinée à la période d'essai gratuite de 7 jours (article 5), cette garantie permet de tester Vialora+ puis, le cas échéant, d'obtenir un remboursement pendant les 14 jours qui suivent le premier prélèvement.

Pour exercer ce droit, l'abonné peut notifier sa décision par e-mail à appvialora@gmail.com.

Pour un abonnement souscrit dans l'application iOS, le paiement ayant été encaissé par Apple, le remboursement est demandé à Apple sur reportaproblem.apple.com, qui l'accorde selon ses conditions. L'éditeur ne peut pas rembourser directement un achat effectué sur l'App Store, mais peut vous accompagner dans la démarche.

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de non-conformité, l'abonné peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour toute question ou réclamation : appvialora@gmail.com. L'éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.